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Constat amiable

Qu'est-ce qu'un constat amiable ?

Le constat amiable est un document facilitant le réglement d'un sinistre automobile et dont nous conseillons l'utilisation systématique (même en cas d'accident sans tiers).

Il vous permet, en cas de sinistre, de remplir vos différentes obligations déclaratives sur un seul et même document. De plus, il est le document de base de l'application de plusieurs conventions (dont la convention CGIRSA qui est le document de référence inter-compagnies en matière d'accident de la route)

LE CONSTAT AMIABLE EST UN DOCUMENT OFFICIEL IRREVOCABLE : Une fois signé par les deux conducteurs impliqués, il ne peut plus (et ne doit pas) être modifié. C'est à partir des renseignements qui y sont contenus que seront déterminées les responsabilités.

Si il est mal rempli, avec des erreurs ou des oublis, la responsabilité de l'accident peut vous être imputée à tort et vous faire perdre une partie de votre bonus.

L'objectif de ce dossier NET ASSURANCES est de vous en dire un peu plus sur le fonctionnement de ce document très simple d'utilisation.

Que se passe t-il lorsque vous êtes impliqué dans un accident ?

Conformément au Code des Assurances (Art L113-2), vous êtes obligé "de donner avis à l'assureur" dès que vous avez connaissance d'un sinistre de nature à mettre en jeu la garantie (au plus tard dans les 5 jours pour un accident; en cas de vol, le délai de déclaration est ramené à 24 heures). La forme de la déclaration n'est pas précisée, mais cette formalité permet de prendre rapidement les mesures qui s'imposent.

Votre déclaration doit: VOUS N'AVEZ PAS A RECONNAITRE VOTRE RESPONSABILITE, NI A TRANSIGER AVEC L'AUTRE AUTOMOBILISTE OU LA (LES) VICTIME(S) (ART L124-2 DU CODES DES ASSURANCES)

En d'autres termes, en cas de désaccord, plutôt que d'essayer de convaincre l'autre automobiliste, ayez le réflexe de chercher des témoins de l'accident, ce sont eux qui corroboreront vos déclarations. (Notez bien leurs coordonnées sur le constat amiable)

C'est une attitude que l'on peut voir tous les jours dans les rues: combien de personnes énervées en "viennent aux mains" au nom du: "j'ai raison vous avez tort" ?

Inutile de s'énerver, il suffit simplement de remplir calmement le constat amiable étape par étape (il décrit des circonstances: ce sont des faits, et non des avis...). C'est ce document qui nous permettra d'établir les responsabilités de chacun et non l'issue d'un pugilat...

Qu'est-ce qui est important dans le constat amiable ?

En théorie tout est important dans le constat amiable. Dans la pratique, il est souhaitable de compléter, en priorité, 3 informations importantes qui détermineront les responsabilités. Ce sont:

LES CROIX, PUIS LE DESSIN, ET LES OBSERVATIONS

(Bien évidemment les informations administratives relatives aux personnes impliquées sont déjà complétées...)
  1. Attardons-nous sur l'information capitale: LES CROIX
  2. La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat signé par les deux parties. Le constat amiable prévoit les cas théoriques d'accidents et détermine d'avance les responsabilités en fonction des points de choc. Les solutions qu'il impose se veulent proches, sinon identiques à celles que donneraient les tribunaux. Il évolue en fonction de la réglementation et de la jurisprudence.
  3. Les observations
  4. Le constat amiable ne tient pas compte des facteurs de vitesse, d'éclairage ou de surcharge qui sont parfois à l'origine des accidents.
    Par exemple, une observation établissant que l'un des automobilistes arrivait à "vive allure" ne sera pas prise en compte à moins qu'elle ne soit corroborée par un relevé radar. En l'absence de mesure objective, cette information n'aura pas d'incidence sur la détermination des responsabilités.
  5. Le dessin
  6. Il doit être réalisé dans la case en bas au centre dans "Croquis de l'accident". Précisez les priorités, matérialisez les panneaux, les feux. Symbolisez par une croix les éventuels témoins afin que l'on puisse situer leur position par rapport au point de choc. Et n'oubliez pas de préciser leur nom et adresse dans la case située en haut du constat dans la rubrique "Témoins"

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